Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ :

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document, et notamment à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable et expresse de la Société VO 3000 (ci-après la « Société »). L’absence d’application par la Société d’une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres dispositions. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la Société et ne font pas obstacle à la conclusion éventuelle de conditions particulières

2. COMMANDES :

Toute commande ne sera ferme et définitive et liera les parties qu’après envoi par le Client d’une confirmation de commande, datée et signée, adressée à la Société par le Client par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen équivalent. La Société est en droit de refuser toute commande d’un Client dont la solvabilité lui apparaît incertaine. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution par le Client, quelle qu’en soit la cause, celle-ci sera réputée exécutée intégralement et le prix sera du par le Client sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

3. PRIX :

Les prix applicables sont ceux figurant au bon de commande. Ne sont pas compris dans le prix les frais de transport et de livraison qui demeurent à la charge exclusive du Client. Si la Société demande le paiement d’un acompte, le montant de celui-ci figurera sur la commande. Dans ce cas, l’exécution des commandes ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

4. DÉLAI ET MODALITES DE LIVRAISON – FRAIS :

On entend par livraison la livraison après transport chez le Client ou de la mise à disposition au Client du ou des véhicules au siège social de la Société ou de l’un de ses établissements. La Société informe le Client de la date d’arrivée du véhicule en ses locaux par tout moyen écrit. Le Client s’oblige à prendre possession, à ses frais, du ou des véhicules, au siège ou dans l’un quelconque des lieux convenus entre les Parties, dans les 15 jours de la date indiquée.Passé ce délai de 15 jours, et après une mise en demeure de prendre possession du ou des véhicules demeurée sans effet, la commande sera résiliée de plein droit aux torts exclusifs du Client dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.Au choix de la Société, le véhicule sera remis en vente ou la vente forcée sera poursuivie sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Tous les frais rendus nécessaires pour y parvenir, amiable ou judiciaire, seront à la charge exclusive du Client, en ce compris les frais de gardiennage au-delà du délai de 15 jours sus indiqué dont le montant s’élève à la somme de 15 € HT par jour. Les délais de livraison, si de tels délais figurent au bon de commande, sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas lier la Société sauf dispositions écrites le stipulant et faisant expressément référence à une dérogation aux présentes conditions. Les délais de livraison dépendent, notamment, des délais pratiqués par les fournisseurs de la Société qui ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard imputable à son propre fournisseur. Tous les frais de livraison et de transport quels qu’ils soient sont à la charge du Client et sont facturés en supplément. Le transfert des risques au Client a lieu dès la prisa en charge des véhicules par le transporteur pour la livraison. Le Client déclare être valablement assuré à ce titre.

5. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE - RESPONSABILITE :

Le Client, négociant et/ou revendeur automobile reconnaît avoir la qualité de Professionnel averti de même spécialité que la Société et disposer en conséquence des connaissances et compétences techniques nécessaires à l’examen des véhicules commandés. A l’exception du cas où des réserves sont émises à la livraison dans les conditions de l’article 6 ci dessous, et sans déroger auxdites dispositions, le Client reconnaît connaître parfaitement l’état apparent ou non des véhicules commandés qu’il a pu examiner, sans qu’aucune garantie ne soit due en conséquence par la Société tant en raison d’éventuels défauts ou non-conformités qu’en application des dispositions des articles 1643 et suivants du code civil. La Société est tenue à une obligation de moyen concernant la livraison des véhicules. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne peut être mise en cause que s’il est démontré qu’elle a commis une faute. Si toutefois sa responsabilité s’avérait engagée, la Société ne serait tenue qu’au remplacement du ou des véhicules, y compris par tout véhicule équivalent, à l’exclusion de toute somme supplémentaire quelle qu’en soit la nature. Elle ne saurait être engagée du fait de la défaillance ou de l’inexécution de ses propres obligations par son fournisseur, notamment au titre des retards ou défauts de livraison, et/ou, en tout état de cause, du fait de la survenance d’un événement relevant de la force majeure ou du fait d’un tiers tels que définis par les dispositions de l’article 1148 du code civil et rappelés à l’article 11 ci-dessous. Le Client reconnaît ne pas être mandataire de la Société et agir pour son propre compte en toute indépendance vis-à-vis de ses propres clients et demeure seul et unique responsable à leur égard pour quelque cause que ce soit, devant à ce titre garantir la Société en cas de recours direct par l’un de ses propres clients.

6. GARANTIE :

Sans déroger aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, l’absence de réserves et/ou de contestations par le Client sur la qualité et/ou la conformité des véhicules dans les 48 heures de leur livraison ou de leur enlèvement par le Client, entraîne une acceptation sans réserve et fait obstacle à toute possibilité de réclamation postérieure notamment sur les fondements des article 1643 et suivants du code civil, tel que rappelé à l’article 5 ci-dessus. En cas de livraison par transporteur, toute contestation doit être faite au transporteur dans les délais et les formes de l’article L 133-3 du code de commerce, la Société devant parallèlement être informée par écrit. En cas de non-respect des obligations tenant aux dispositions ci dessus rappelées, aucune réclamation ne pourra être faite à la Société et sa responsabilité ne saurait être recherchée pour quelque cause que ce soit. En cas de réserve et/ou de contestation, si la Société en accepte le principe et les estime fondées, ou dans le cas où sa responsabilité est engagée pour quelque motif que ce soit, elle n’est tenue qu’au remplacement du ou des véhicules, y compris par un véhicule équivalent, à l’exclusion de toute autre obligation, et notamment à l’exclusion de tous dommages et intérêts et/ou pénalités.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société l’intégralité des informations, et des documents s’il y a lieu, nécessaires à la bonne exécution des commandes. En cas de manquement à ces obligations, la Société est déchargée de toute obligation et pourra également mettre fin au contrat dans les conditions ci-dessous définies. Le Client doit prendre livraison du ou des véhicules dans les conditions de l’article 4 ci-dessus. Il doit paiement dans les délais et les conditions définies à l’article 9 ci-dessous.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du code de commerce, le ou les véhicules ne deviennent la propriété du Client qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, nonobstant le transfert des risques dans les conditions de l’article 4 ci-dessus. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des véhicules sans mise en demeure préalable et aux frais du Client.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Sauf conditions particulières spécifiées sur le bon de commande, les factures sont payables comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Seules des dispositions expresses écrites acceptées par la Société et figurant sur le bon de commande peuvent prévoir des modalités et délais de paiement différents de ceux définis au présent article. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires seront à la charge du Client. En cas de retard de paiement, que le paiement soit comptant ou que des délais de paiement ait été expressément stipulés, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement des factures non réglées et le Client sera redevable de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant du, en application des dispositions de l’article L 141-6 du code de commerce. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le premier jour suivant la date à laquelle le paiement aurait du avoir lieu, sans qu’une mise en demeure ou un rappel soit nécessaire.

10. RESILIATION :

En cas de défaut d’exécution par le Client de ses obligations, quelles qu’elles soient, il peut être mis fin aux relations contractuelles, celles-ci s’entendant de toute commande en cours d’exécution ou à venir, liant le Client et la Société 8 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Toute commande passée et acceptée dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus sera réputée exécutée et son paiement intégral sera du par le Client, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts.

11. FORCE MAJEURE :

L’exécution des commandes pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement relevant de la force majeure définie par tout événement irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des Parties tels que : catastrophes naturelles, intempéries, incendie, grève, émeute, guerre, interruption dans les transports pour quelque cause que ce soit, dans l’approvisionnement des marchandises et/ou matières premières, sans que cette liste soit limitative, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de la commande. En cas de survenance d’un tel événement, la Société en informera sans délai le Client et le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement, la Société s’engageant à faire les meilleurs efforts pour limiter ce délai. Au cas où ka suspension de l’exécution de la commande serait supérieur à 2 mois, chaque Partie pourra résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre et ce sans indemnité de part et d’autre.

12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française qui sera seule applicable. Les parties s’engagent, en cas de différent de quelque nature qu’il soit, à tenter de le résoudre amiablement. Toutefois en cas d’échec, tout litige devra être évoqué devant le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand qui sera seul compétent.