Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties.
ARTICLE 1 – Champ d’application et Objet
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société VO 3000, Société par actions simplifiée au capital social de 750.300,00 euros, dont le siège social est 10 rue Nicolas Joseph Cugnot 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 423 890 110, (ci-après « le Vendeur ») et de son client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de véhicule commerciaux d’occasion de toutes marques (ci-après « les Produits »).
ARTICLE 2 – Commandes
2.1 Devis
Toute demande d’achat entraîne l’établissement d’un Devis sans engagement. Chaque devis mentionne la description du Produit, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de Livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec l’Acheteur.
La sollicitation et l’obtention d’un financement, quel que soit le type de celui-ci, auprès de quelque société que ce soit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur.
2.2 Commande
La Commande constitue un engagement ferme et irrévocable d’Achat et de Vente. Pour être valable, elle doit être préalablement acceptée et signée par l’Acheteur. Le Vendeur est en droit de refuser toute commande de l’Acheteur dont la solvabilité lui apparaît incertaine. En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, celle-ci sera réputée exécutée intégralement et le prix sera dû par l’Acheteur sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de Prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
Les frais de transport et convoyage jusqu’au lieu de Livraison, et les emballages s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
4.1 Paiement du prix
Sauf convention expresse contraire, le solde du Prix est payable au comptant, au jour de la Livraison.
4.2 Modes de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- par virement bancaire,
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
4.3 Obtention d’un financement
La sollicitation et l’obtention d’un financement, quel que soit le type de celui-ci, auprès de quelque société que ce soit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du financement demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa Commande.
L’Acheteur fait de sa demande une affaire personnelle, et reconnaît qu’elle est complètement indépendante du présent contrat.
ARTICLE 5 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des Produits commandés aux termes fixés, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de retard du Paiement. Cette pénalité est calculée sur le montant Toutes Taxes Comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du Prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
L’Acheteur remboursera les frais engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de sa créance. Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 (quarante) euros par facture impayée. Cette indemnité est due automatiquement dès le premier jour de retard de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 - Clause de réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du Prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession. La revente, l'utilisation ou la transformation des Produits vendus sont cependant autorisées, l'Acheteur devant alors céder au Vendeur les créances nées de cette revente.
Les Produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, reprises, aux frais de l'Acheteur, par le Vendeur en cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise.
Le Vendeur et/ou son transporteur ou ses préposés seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété.
Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d'engager.
L'Acheteur s'engage en cas de revente des Produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le Prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le Prix de vente restant dû au Vendeur, de façon à permettre à ce dernier d'obtenir le règlement du Prix de vente des Produits livrés avec clause de réserve de propriété.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur Livraison indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du Paiement de celle-ci.
La Responsabilité du Vendeur est en conséquence dégagée par la Livraison et les Produits livrés sont sous la responsabilité et la garde de l’Acheteur, ou de tout mandataire délégué par lui, dès la Livraison. En conséquence, l’Acheteur s’oblige à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction du Produit. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la Livraison.
A la prise de possession du Produit, l’Acheteur doit mentionner toute différence entre le Produit livré et les caractéristiques mentionnées sur le bon de Commande. En l’absence de réserve, le Produit est réputé livré strictement conforme au bon de Commande.
ARTICLE 7 - Livraison
7.1 Délai
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés dans le délai porté sur le bon de Commande. Ce délai ne constitue cependant pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de Livraison n'excédant pas 3 (trois) mois.
En cas de retard supérieur au délai susmentionné, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente conformément à l’article 8 des présentes conditions.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure conformément à l’article 10 des présentes.
7.2 Mise à disposition
L’Acheteur doit prendre possession dans les quinze (15) jours qui suivent l’avis de mise à disposition envoyé par le Vendeur par tout moyen.
Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage au tarif de cinq (5) euros TTC par jour.
Il aura également la faculté :
- De mettre en demeure l’Acheteur de prendre Livraison et de payer le Prix,
- Ou, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution de plein droit la vente conformément à l’article 8 des présentes. Le Vendeur pourra alors exiger le paiement des sommes prévues à l’article 5 des présentes conditions générales.
7.3 Vérification et conformité
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la Livraison. Une décharge de responsabilité est signée par l’Acheteur au moment de la Livraison des Produits.
A défaut de réserves expressément mentionnées sur la décharge de responsabilité par l’Acheteur ou en l’absence de signature, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes, en quantité et qualité, à la Commande.
Le cas échéant, le Vendeur pourra, en fonction du défaut de conformité rencontré, remplacer ou réparer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 8 - Résolution du contrat
Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- Non-paiement à l'échéance des Produits commandés par l’Acheteur conformément à l’article 4 des présentes conditions ;
- Dépassement du délai de Livraison à l’article 7 des présentes conditions.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur et Garanties
9.1 Limites et exclusions générales de garanties
9.1.1 Garantie des organes portant la marque d’un autre fabricant
Les organes ou accessoires du Produit qui portent la marque d’un autre fabricant ne seront garantis que dans la mesure et la limite de ce même fabricant.
9.1.2 Exclusions générales
D’une manière générale, sont exclus de la garantie :
a) Toutes les opérations d’entretien, de vérification, de mise en service et visites périodiques ;
b) Les pneumatiques ;
c) L’usure normale des pièces dites d’usure telles que : ressorts, garnitures de freins et tambours, pièces d’articulation, plancher, bâche, les fuites (huile, air), l’entretien normal ou les réglages ;
d) Les avaries qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit telles que : surcharge même passagère, mauvaises répartitions des charges, arrimage insuffisant, vitesse excessive, roulage dans des conditions anormales, inexpérience de l’utilisateur, dégradations dues aux intempéries, stockage prolongé, accident matériel ;
e) Tout équipement non monté d’origine par le constructeur.
En cas de retard de Livraison du Produit ou de réparation en garantie, l’Acheteur ne pourra prétendre au prêt d’un matériel de remplacement.
9.2 Limites et exclusions spéciales de garanties
L’Acheteur ayant la qualité de Professionnel averti de même Spécialité que le Vendeur reconnaît disposer des connaissances et compétences techniques nécessaires à l’examen des Produits commandés.
9.2.1 Limite applicable à l’Acheteur de même spécialité en cas de non-conformité des Produits vendus
En cas de non-conformité du Produit vendu à un Professionnel de même Spécialité, ou encore si le Produit venait à être déclaré inapte à sa destination, la garantie serait limitée au remplacement du Produit ou du matériel défectueux, en nature ou en valeur, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
9.2.2 Exclusion applicable à l’Acheteur de même spécialité en cas de vice caché
A l’exception du cas où des réserves qui sont émises à la Livraison dans les conditions de l’article 7.3 des présentes conditions, l’Acheteur reconnaît parfaitement l’état apparent ou non des Produits commandés qu’il a pu examiner, sans qu’aucune garantie ne soit due en conséquence par le Vendeur en raison d’éventuels défauts en application des dispositions des articles 1643 et suivants du code civil.
ARTICLE 10 - Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Vendeur traite les données recueillies dans le cadre des opérations de vente des Produits et d’opérations de fidélisation. Les données collectées sont enregistrées et traitées dans un fichier clients et nécessaires au traitement de la Commande de l’Acheteur.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat pour la gestion des Commandes et l’intérêt légitime à promouvoir les Produits auprès des clients pour les sollicitations commerciales.
Les données seront conservées pendant la durée de la relation commerciale plus trois ans à la fin de la relation commerciale. A cette durée s'ajoutent les délais légaux de prescription.
Les destinataires des données sont dans la limite de leurs attributions respectives : le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, de services administratifs, des services logistiques et informatiques, le personnel habilité des services chargé du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du 6 contrôle, les partenaires, et filiales du GROUPE PAROT, société mère du Vendeur, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 10 267 806,40 € dont le siège est ZAC de Fieuzal - Rue de Fieuzal , 33520 Bruges, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 349 214 825.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par courriel à l’adresse suivante dpo@groupe-parot.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 - Tolérances
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et bilatéral. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite soit de tolérances, soit de la passivité du Vendeur, celui-ci restant libre d’exiger à tout moment et sans préavis le respect de la complète application de toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 - Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties pour tous différents relatifs à la validité de l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent contrat, de toutes ses suites et de ses conséquences, il est fait expressément attribution au Tribunal de commerce de Bordeaux, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes et de demandes d’intervention ou d’appels en garantie.
ARTICLE 14 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.